Toute entreprise composée de plus de 11 salariés est obligée de réaliser une élection en vue de former son propre CSE ou Comité Social et Economique. Etant une instance unique, le CSE remplace les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène et des Conditions de Travail.
Ce qu’on entend par CSE
L’objectif principal dans l'entreprise et création d'un CSE est de regrouper les instances représentatives du personnel, dont les délégués du personnel au sein des entreprises ayant 11 employés au moins, le comité d’entreprise, sans oublier le comité d’hygiène.
Les missions du CSE varient selon le nombre d’employés travaillant dans une société. Les membres du CSE doivent suivre une formation.
Les attributions d’un CSE
Dans une société composée de moins de 50 employés, le rôle du CSE consiste à aviser l’employeur de toutes les requêtes individuelles ou collectives des employés concernant leur salaire, l’application du code du travail, les organisations légales, les conventions qui sont applicables dans une société.
Par ailleurs, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans une société figure parmi les missions d’un CSE. En cas d’accident de travail ou maladies professionnelles, il se charge des enquêtes.
Dans les entreprises possédant 50 employés au moins, c’est au CSE de garantir la défense globale des salariés en tenant compte de leurs intérêts lors de la prise de décision sur l’évolution économique et financière de la société, sur la gestion et sur l’organisation du travail.
La durée du mandat d’un membre du personnel du Comité Social Economique est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
N’importe quel entrepreneur désireux de passer à la création d'une entreprise et création d'un CSE est obligé de respecter cette ordonnance conformément à son statut.
Qui est concerné par le CSE ?
L'entreprise et création d'un CSE avec un effectif égal à 11 employés ou plus d’une durée de douze mois est dans l’obligation de procéder à l’élection d’un CSE dans cet objectif.
Si une société dispose de deux établissements, il doit y avoir deux comités propres à chaque établissement et un comité central d’entreprise. Une équipe ayant suivi correctement une formation est plus efficace dans le traitement des éventuelles demandes de la société ainsi que de ses différents collaborateurs.
Grâce au CSE, les employeurs et leurs collaborateurs pourront communiquer à l’aide d’une seule instance, suite à la mise en place de cette entité.
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