Prélèvement SEPA, mode d’emploi pour les particuliers et les entreprises

Prélèvement SEPA

Le SEPA (en français : Espace unique de paiement en euros) est un moyen de matérialiser l’accord d’un débiteur pour qu’on prélève une somme due sur son compte bancaire. Le système est utilisé pour les créances récurrentes ou ponctuelles détenues par une société de la zone euro. Le principe s’oppose au virement : c’est l’entreprise elle-même qui déclenche le paiement à l’échéance définie, dans le cadre de la facturation.

Prélèvement SEPA : les diverses transactions concernées

Dans un contexte d’union économique et monétaire, le prélèvement sepa permet aux consommateurs, particuliers ou professionnels, d’effectuer différentes transactions en toute simplicité. Par exemple, ils peuvent faire des paiements partout en Europe dans les mêmes conditions, ou profiter des avantages inhérents aux zones de commerce et d’échange. Ce système est une solution d’harmonisation des modes de paiement dans la zone Euro. Grâce au SEPA, un marché de paiement de détail intégré a pu être créé, ce qui favorise la concurrence et l’innovation. Au niveau de la Banque de France, cela constitue des « paiements scripturaux » (autres que les billets de banque ou espèces). Il y en a d’ailleurs plusieurs types : virement SEPA, Instant Credit Transfer, SEPA Direct Debit, ou paiement par carte bancaire SEPA. Pour les paiements transfrontaliers, l’avantage réside dans la mise en commun des normes, de la rapidité, de la sécurité et des coûts de transactions. Cela évite de freiner les investissements et le développement commercial dans la zone. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher d’une sepa societe francaise.

Le fonctionnement des transactions bancaires SEPA

Le prélèvement SEPA facilite particulièrement les choses aux titulaires de compte bancaire en France et partout ailleurs en Europe. Dans le cas des abonnements par exemple, cela consiste à donner l’autorisation au créancier de ponctionner la somme due sur votre compte. Un prélèvement automatique SEPA constitue la meilleure option pour le règlement de vos différentes factures mensuelles (consommation en électricité, eau ou abonnement Internet), ce qui évitera les oublis.

Bien évidemment, créer un nouveau prélèvement implique votre consentement en tant que titulaire du compte. Le débiteur doit alors remplir un formulaire dit « mandat de prélèvement » pour son bénéficiaire. Avant que la première somme ne soit prélevée, le mandat doit donc être signé et retourné au créancier, avec mention des coordonnées bancaires. Afin de mettre fin aux prélèvements, une révocation expresse du débiteur est nécessaire. 

Entreprises : la mise en place du prélèvement SEPA

Toute entreprise qui souhaite mettre en place ce système doit acquérir un prélèvement Identifiant Créancier SEPA ou ICS en faisant une demande auprès de sa banque et en présentant les justificatifs. La société crée ensuite une Référence Unique de Mandat, un numéro d’identification qu’elle peut composer librement et qu’elle devra communiquer à son client. C’est ce numéro qui figurera sur les factures faisant l’objet du prélèvement SEPA. Dans le mandat de prélèvement, le créancier doit faire figurer l’autorisation de prélèvement émanant de son débiteur avec le compte à débiter. Il doit aussi préciser s’il s’agit d’un débit permanent ou ponctuel. Sauf dispositions contraires, le client est informé des échéances de prélèvement et du montant correspondant dans un délai de 14 jours au minimum.

Cependant, le débiteur peut contester tout prélèvement autorisé dans les huit semaines suivant la date de débit. La banque dispose alors de dix jours pour rembourser la somme ou notifier son refus. À noter que les demandes non justifiées font l’objet des frais supplémentaires.

En cas de prélèvement non autorisé, la recherche de la preuve de consentement sera enclenchée. L’établissement bancaire du client peut donc décider de transmettre la contestation en question à la banque de l’entreprise. Cette dernière transmet cette requête au créancier pour qu’il prenne les mesures nécessaires. 

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