Changer le nom de sa SCI : comment faire ?

Plusieurs raisons peuvent amener un dirigeant à changer le nom de sa SCI ou Société Civil Immobilière. Cependant, plusieurs règles et formalités doivent être respectées pour que cette modification soit valable. Mais quelles sont les étapes à respecter lors de la procédure de changement de nom ?

Procédure au niveau de la société avant de changer le nom de sa SCI

Avant tout changement de nom dans une SCI, le gérant à l’obligation légale de tous les associés à une assemblée générale extraordinaire. Mais avant la convocation à proprement dit des associés, il doit rédiger un rapport dans lequel il doit expliquer les raisons du changement de nom, par exemple pour des raisons commerciales, ou de propriété intellectuelle.

Pour pouvoir changer le nom de sa SCI, il est impératif de procéder à un vote de manière collective durant l’assemblée. Pour cela, ils auront le choix entre d’accepter ou de refuser cette modification. La décision des associés de changer le nom de la société doit ensuite être écrite dans un procès-verbal et signée par tous les associés présents. Ce procès-verbal devra être dressé par le président de séance pour avoir une valeur légale.

La modification des statuts de la SCI

Après la décision des associés de changer le nom de sa SCI, il est impératif de modifier les statuts. En effet, le nom de l’entreprise est une information importante qui doit être mentionnée dans les statuts. La modification des statuts est simple, car il suffit de remplacer l’ancien nom par le nouveau. C’est une opération à la fois simple, gratuite et qui ne prendra que quelques minutes. De plus, aucun formalisme n’est demandé par la loi contrairement aux modalités de vote de l’assemblée des associés. Cependant, des formalités au niveau administratif doivent être respectées.

Les formalités administratives relatives au changement de nom d’une SCI

Pour que la modification du nom de l’entreprise soit opposable aux tiers, il est primordial de faire une publication dans un journal accessible par le plus grand nombre qui pourrait être intéressé par ce changement. La solution préconisée par la loi est une publication dans le Journal d’annonce légal. Ensuite, pour changer le nom de sa SCI, il est aussi obligatoire de remplir le formulaire M2 qui sera transmis au centre des formalités des entreprises. Ce dernier aura pour tâche de transmettre le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Enfin, en moyenne, le coût des droits d’enregistrement revient à une centaine d’euros.

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