Le décret tertiaire 1000 m2 : guide pratique

décret tertiaire 1000 m2

Les propriétaires et locataires des bâtiments utilisés dans le secteur tertiaire d’une superficie de 1 000 m2 sont dans l’obligation de se conformer aux règlementations du décret tertiaire depuis 2021. Le principe consiste à engager des actions dans le but de réduire la consommation énergétique. Comment ça marche ?

Décret tertiaire : qu’est-ce que c’est au juste ?

Le décret tertiaire, encore appelé décret rénovation tertiaire, touche tous les bâtiments du secteur privé et public dédiés à l’exercice d’une activité tertiaire. La surface de plancher doit cependant être supérieure à 1 000 m2. Cela concerne notamment les bureaux, commerces, centres de santé, locaux de stockage, écoles, CHR, ERP, établissements destinés aux transports, sports et loisirs de cette superficie. On tient à noter que certains bâtiments sont exclus comme les précaires et les églises.

Cette obligation s’adresse aux propriétaires et locataires. Les deux parties peuvent donc se partager les frais selon les termes du contrat. L’objectif est d’améliorer l’étiquette énergétique du bâtiment afin de réduire l’impact environnemental. Il existe deux solutions. D’une part, vous pouvez opter pour un objectif en valeur relative qui varie selon l’année de référence sélectionnée (entre 2010 et 2019) : moins de 40 % en 2030, moins de 50 % en 2040 et moins de 60 % en 2050. D’autre part, il y a l’objectif en valeur absolue. La consommation à atteindre est fixée en valeur absolue.

Non-respect du décret tertiaire : quels sont les risques ?

Les personnes concernées sont tenues de collecter les données relatives à leurs consommations énergétiques et d’entrer les données dans les délais légaux sur la plateforme OPERAT (au plus tard le 30 septembre pour cette année). Le site calcule automatiquement la consommation et délivre une attestation détaillant la notation Eco Énergie Tertiaire. À défaut d’une déclaration, le Préfet envoie une lettre de mise en demeure. Ensuite, votre nom sera publié en ligne, c’est le principe du « Name & Shame ».

En outre, il faut également respecter le programme d’actions mis en place et essayer d’atteindre les objectifs fixés. Dans le cas contraire, le locataire ou/et le propriétaire s’exposent à une sanction financière : 1500 euros (personne physique) ou 7 500 euros (personne morale).

Quelles sont les actions à mettre en œuvre ?

Les propriétaires, bailleurs et locataires peuvent mettre en place différentes actions dans le but d’atteindre les objectifs fixés au préalable. Cela peut se traduire par l’amélioration de la performance énergétique des locaux, l’installation d’un équipement plus performant et moins énergivore, la mise en place d’un système intelligent, la sensibilisation des différents collaborateurs et bien d’autres encore.

Pour déterminer les meilleures solutions à adopter, il est impératif d’analyser les données et de se conformer au calendrier. En tout cas, c’est une démarche complexe nécessitant une expertise et un suivi régulier. L’accompagnement d’un spécialiste du secteur est alors vivement recommandé pour éviter les sanctions. Il peut aussi vous aider à trouver des sources de financement pour limiter l’impact du décret tertiaire 1000m2 sur votre activité. En effet, les plans d’action requièrent le plus souvent un budget non négligeable. L’aide d’un professionnel peut donc votre être d’une grande aide afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une aide financière.

Management : Comment profiter de l’expérience de Paul Morlet ?
Comment remplir la matrice RACI ?