Quels sont les registres obligatoires d’une SASU ?

En ce qui concerne la création de l’entreprise, enregistrer les informations sur le fonctionnement de la forme juridique s’avère essentiel. C’est pour assurer le contrôle de la société. Le SASU est une forme juridique que les entrepreneurs pourront adopter. Mais, qu’est-ce qu’une SASU ? Combien de registres obligatoires existent pour une SASU ? Et quel avantage peut-on retirer ? Alors, revoir la définition d’une SASU afin d’expliciter les registres à fournir se trouve indispensable.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société par action simplifiée (SAS). Elle est composée d’un seul associé. Les statuts rédigés par l’associé unique qui peut être une personne normale ou une personne physique sont obligatoires. Ils doivent être manuscrits et doivent contenir toutes les informations sur l’associé et la société. En ce qui concerne la société, l’associé unique est également soumis à des obligations juridiques concernant les registres obligatoires d’une SASU. On y mentionne aussi les apports en nature ou en numéraire des associés qui sont assimilés à des actions. Ainsi, pour une SASU l’élaboration des registres est obligatoire.

Quels sont les principaux registres légaux et exigés d’une SASU ?

Les registres légaux et obligatoires pour une SASU doivent contenir les décisions de l’associé unique, les mouvements de titre et les bénéficiaires effectifs. Le registre des bénéficiaires effectifs poursuit les informations concernant la société en question et les informations sur ses bénéficiaires effectifs. À l’aide de ces registres obligatoires d’une SASU, l’administration a accès à l’identité des personnes. Cela facilite le contrôle au sein de chaque organe de l’entreprise. Ces registres doivent mentionner les transferts d’actions dans l’entreprise  . Des sanctions se présentent aux cas du non-respect de ces démarches. Ainsi, tenir compte de la véracité des informations écrites dans ces registres est essentiel.

Quels avantages procurent les registres obligatoires d’une SASU pour la société ?

Les registres obligatoires d’une SASU présentent un atout pour la création et même pendant la vie de la société. Pour en bénéficier des aides fiscales ou sociales, bien tenir les registres est primordial. Par exemple si la société est en difficulté, la responsable de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Par le fait que la SASU est une société utilisée pour exercer une activité professionnelle, les plus-values se trouvent imposables à l’impôt sur les sociétés et elle dispose de règles constitutionnelles de fonctionnement allégées. Elles font apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels. L’enjeu financier et la réputation sociale sont vraiment importants pour le SASU.

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